Le fait de passer commande implique acceptation entière et sans réserve de l'acheteur aux termes des présentes conditions générales-ci, à l'exclusion de tout autre document.

Les prix, en baisse ou en hausse, seront ceux du tarif en vigueur au cours de la livraison.

Les prix s'entendent nets, départ usine,emballage et assurances non compris.

La mention "bon pour accord"en retour de devis vaut acceptation effective et définitive de la commande engagée. A ce titre l'acheteur se voit l'obligation d'en accepter la livraison et d'honorer la créance qui s'y rattache. Dans le cas  particulier ou le donneur d'ordre (acheteur) renoncerait à une commande avant que celle-ci ne soit expédiée, la société se verra dans l'obligation de droit, de réclamer une indemnisation calculée au prorata du montant initialement défini.

Modalités de paiement :

celles-ci pourront être définies explicitement par entente réciproque entre l'acheteur et JPM Diffusion. Le non respect du contrat entrainera sans dicussion le réglement intégral des sommes dues.

Sauf stipulation contraire,les factures sont payables au siège de l'entreprise JPM Diffusion.

Ne constitue pas un paiement la simple remise d'un chèque ou d'un effet, mais son règlement à échéance.

Les marchandises restent la propriété de l'entreprise JPM Diffusion jusqu'au règlement intégral et effectif des sommes dues.

Les acomptes versés sont à valoir sur le montant de la commande et ne constituent pas des arrhes.

Les frais de paiement sont à la charge de l'acheteur.

Défaut ou retard de paiement :

En cas de retard ou défaut de paiement, l'entreprise JPM Diffusion pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.

En cas de défaut de paiement quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit.

Les frais occasionés par le recouvrement de la dette seront à charge de l'acheteur.

Toute somme impayée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable.

L'acheteur devra rembourser les frais ocasionnés par le recouvrement contentieux ainsi qu'une indemnité de 20% (vingt pour cent) du montant des factures impayées.

Tant que le prix reste impayé, l'entreprise JPM Diffusion se réserve le droit de la propriété de la marchandise. L'acheteur étant alors dépositaire de la marchandise et se doit de la maintenir en parfait état, de prendre les mesures de conservation en l'état et de l'assurer afin de protéger les droits de propriété de l'entreprise JPM Diffusion.

La revendication par l'entreprise JPM Diffusion de la marchandise dont la propriété lui est réservée s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée àl'acheteur, l'enjoignant dans un délai de 8 jours (huit jours) à compter de la date de son envoi de lui restituer la marchandise en possession.

Si l'acheteur ne défère pas à cette injonction, l'entreprise JPM Diffusion pourra saisir à son choix discrétionnaire la juridiction des référés de Strasbourg ou la juridiction de Strasbourg en la procédure spéciale sur titre, prévue par le code civil local pour faire ordonner la restitution sous astreinte la marchandise dont le droit lui est réservé. Tous les frais occasionnés par cette astreinte seront à la charge de l'acheteur.

Livraison et réception de la marchandise :

Une fois l'enlèvement effectué, lamarchandise est placée sous la seule responsabilité du transporteur.

L'acheteur se doit de contôler et de vérifier en présence du mandataire de l'acheminement (transporteur, chauffeur du véhicule,...) le bon état ainsi que la conformité de la marchandise à la commande passée. Il devra signaler par écrit sur le document de livraison toute remarque ou information relative à la livraison de la marchandise, conserver un duplicata du document et en informer l'entreprise JPM Diffusion.

Toute action en justice ou règlement de litige relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de Strasbourg ou de Saverne.

L'intégralité des conditions de vente par l'entreprise JPM Diffusion est disponible sous simple demande. Le fait de ne pas les avoir étudiées une fois la commande ferme effective ou la livraison ne constitue pas revendication et ne pourra en aucun cas être utilisé à l'encontre l'entreprise JPM Diffusion.

les photographies affichées ne sont pas contractuelles, nos produits étant régulièrement soumis à des modifications et ne peuvent en aucun cas être prétexte à litiges ou contestations.

Nous sommes en mesure de vous fournir tous détails lors d'une passation de commande.

L'entreprise JPM Diffusion privilégiera un règlement à l'amiable mais se réserve le droit, en cas d'insuccès, d'engager de plein droit une action en justice par mandat à son service juridique, seul interlocuteur et décisionnaire.