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Conditions générales de vente de l'entreprise MOBIPLI
Le
fait de passer commande implique acceptation entière et sans réserve
de l'acheteur aux termes des présentes conditions générales-ci, à
l'exclusion de tout autre document.
Les prix, en baisse ou en hausse, seront ceux du tarif en vigueur au cours de la livraison.
Les prix s'entendent nets, départ usine,emballage et assurances non compris.
La
mention "bon pour accord"en retour de devis vaut
acceptation effective et définitive de la commande engagée. A ce titre l'acheteur se voit l'obligation d'en accepter la
livraison et d'honorer la créance qui s'y rattache. Dans le cas
particulier ou le donneur d'ordre (acheteur) renoncerait à une commande
avant que celle-ci ne soit expédiée, l'entreprise se verra dans
l'obligation de droit, de réclamer une indemnisation calculée au prorata
du montant initialement défini.
Modalités de paiement :
celles-ci
pourront être définies explicitement par entente réciproque entre
l'acheteur et MOBIPLI Sarl. Le non respect du contrat entrainera sans
dicussion le réglement intégral des sommes dues.
Par défaut: Réglement intégral avant expédition de la marchandise.
Sauf stipulation contraire,les factures sont payables au siège de l'entreprise Mobipli Sarl
- Par chéque bancaire non-endossable à l'ordre de Mobipli Sarl.
- Par virement bancaire sur compte stipulé sur les documents de transaction.
- En espèces
- Mandat
Ne constitue pas un paiement la simple remise d'un chèque ou d'un effet, mais son règlement à échéance.
Les marchandises restent la propriété de l'entreprise JMobipli sarl jusqu'au règlement intégral et effectif des sommes dues.
Les acomptes versés sont à valoir sur le montant de la commande et ne constituent pas des arrhes.
Les frais de paiement sont à la charge de l'acheteur.
NB:
Une
fois la marchandise livrée après commande validée, aucun retour même
partiel ne peut-être envisagé. En cas de conciliation entre les deux
parties, une décote minum de 30% du montant initial de vente initial se
verra appliquée. Tous les frais consécutifs de réexpédition seront à la
charge de l'acheteur, les frais administratifs ainsi que tous autres
frais.
La marchandise devra être préparée en bonne et dûe forme par l'acheteur, pour la présenter au transporteur:
- Produits emballés et protégés sur palette normalisée.
En cas de dégâts consécutifs à un emballage non réglementaire entrainant des dégâts à la livraison de retour, seul
l 'acheteur initial sera responsable.
Dans
le cas d'un retour partiel de la commande, l'acheteur se verra dans
l'obligation d'honorer la nouvelle créance avant les opérations de
retour de marchandise. L'éventuelle échéance première de réglement
devenant nulle et caduque.
Toute
régularisation à charge de la société MOBIPLI ne pourra intervenir
qu'une fois la créance définitive honorée et la marchandise retournée en
l'état initial au dépôt de la société MOBIPLI. La société MOBIPLI se
réserve le droit d'effectuer une régularisation sous forme d'avoir, de
remboursement ou autre procédure.
Défaut ou retard de paiement :
Selon
la législation en vigueur au 01/01/2013, tout retard de paiement à
échéance, tout dépassement d'échéance, pourra entrainer une indemnité
forfaitaire de € 40.00 HT
Défaut ou retard de paiement :
En
cas de retard ou défaut de paiement, l'entreprise MOBIPLI Sarl pourra
suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre
voie d'action.
En
cas de défaut de paiement quarante huit heures après une mise en
demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit.
Les frais occasionés par le recouvrement de la dette seront à charge de l'acheteur.
Toute somme impayée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable.
L'acheteur
devra rembourser les frais ocasionnés par le recouvrement contentieux
ainsi qu'une indemnité de 20% (vingt pour cent) du montant des factures
impayées.
Tant
que le prix reste impayé, l'entreprise MOBIPLI Sarl se réserve le
droit de la propriété de la marchandise. L'acheteur étant alors
dépositaire de la marchandise et se doit de la maintenir en parfait
état, de prendre les mesures de conservation en l'état et de l'assurer afin de protéger les droits de propriété de l'entreprise MOBIPI Sarl.
La
revendication par l'entreprise MOBIPLI Sarlde la marchandise dont la
propriété lui est réservée s'effectue par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée àl'acheteur, l'enjoignant dans un délai de
8 jours (huit jours) à compter de la date de son envoi de lui
restituer la marchandise en possession, à sa charge d'en assumer les
frais de réexpédition ainsi que de la conformité du conditionnement pour
la réexpédition (Normes transporteur).
Si
l'acheteur ne défère pas à cette injonction, l'entreprise MOBIPLI Sarl pourra saisir à son choix discrétionnaire la juridiction des
référés de Strasbourg ou la juridiction de Strasbourg en la procédure
spéciale sur titre, prévue par le code civil local pour faire ordonner
la restitution sous astreinte la marchandise dont le droit lui est
réservé. Tous les frais occasionnés par cette astreinte seront à la
charge de l'acheteur.
Livraison et réception de la marchandise :
Une fois l'enlèvement effectué, la marchandise est placée sous la seule responsabilité du transporteur.
L'acheteur
se doit de contôler et de vérifier en présence du mandataire de
l'acheminement (transporteur, chauffeur du véhicule,...) le bon état
ainsi que la conformité de la marchandise à la commande passée. Il devra
signaler par écrit sur le document de livraison toute remarque ou
information relative à la livraison de la marchandise, conserver un
duplicata du document et en informer l'entreprise JMOBIPI Sarl.
Toute action en justice ou règlement de litige relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de Strasbourg.
Toute action et procédure à
l'encontre du débiteur de fera "aux dépens" de ce dernier (articles 700
et 695 du code de procédure).
Passées 24 h après paraphe
du document de livraison sans observations ou indications de
détériorations du fait de la prestation sujettes à revendications,,
aucune demande de remboursement, d'indemnisation ou toute autre
compensation ne pourra être retenue.
L'acheteur se doit de contrôler minutieusement l'état de la marchandise sous 24 h après livraison confirmée.
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Important:
Transport et achememinent de la marchandise:
- Messagerie pour toute livraison dont le poids ne dépasse pas 500 kgs ( Sauf cas particuliers)
- Affrêtement direct: Livraison par camion porteur semi- remorque (Facturation au mètre linéaire de plateau)
Le
demandeur doit s'assurer de l'accessibilté du site de livraison pour
notre mandataire et apporter toute précisions , lors de la commande
ferme, concernant un accès difficile ou impossible pour un gros porteur
(Semi-remorque) ou tout autre véhicule de livraison ou un accès
réglementé.
Le
demandeur ( Destinataire) doit s'assurer de sa capacité à asurer un
déchargement (Main d'oeuvre suffisante ou engin de levage)
En
cas d'impossibilité de livraison consécutive à un manque d'informations
venant de l'acheteur, les frais supplémentaires occasionnés de fait
seront intégralement à la charge du destinataire:
- Déchargement hors livraison et rechargement sur petit porteur avant nouvelle livraison
- Déchargement sur un site différent de celui précisé lors de la commande
- Necessité de haillon sur véhicule de livraison
Le destinataire (Acheteur) doit impérativement effectuer un contrôle minutieux de l'état de la marchandise lors de la livraison.
Toute remarque doit être précisée sur le récépissé du transporteur et contre signée par le chauffeur.
Dans les cas de suspicion de
dégâts sur la marchandise, demander au chauffeur d'assister au
déballage de la marchandise et lui faire contre signer toute remarques
ou précisions apportées. Devantun refus de la part du chauffeur
d'assister au déballage de la marchandise, le signaler sur le bordereau
de remise.
Toute réclamations ou
demande d'indemnisation, passées 48h resteront nulles et sans valeur, ne
pouvant prétendre engendrer un quelconque remboursement ou
indemnisation (Saf cas particuliers avec accord tacite entre JPM
Diffusion et le client)
Les réclamations éventuelles doivent être accompagnées de photographies et de détails précis.
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L'intégralité des conditions de vente par l'entreprise Mobipli Sarl est disponible sous simple demande.
- Le fait de ne pas les
avoir étudiées une fois la commande ferme effective ou la livraison ne
constitue pas revendication et ne pourra en aucun cas être utilisé à
l'encontre l'entreprise JMobipli sarl
les
photographies affichées ne sont pas contractuelles, nos produits
étant régulièrement soumis à des modifications et ne peuvent en aucun
cas être prétexte à litiges ou contestations.
Nous sommes en mesure de vous fournir tous détails lors d'une passation de commande.
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L'entreprise JMOBIPLI sarl
privilégiera un règlement à l'amiable mais se réserve le droit, en cas
d'insuccès, d'engager de plein droit une action en justice par mandat à
son service juridique, seul interlocuteur et décisionnaire.
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